Le cadre réglementaire
ORDONNANCE
Ordonnance du 19 mai 2021 relative aux services aux famille
- Ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles
Journal officiel, n°0116 du 20 mai 2021.Consulter l'ordonnance
- Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles
Journal officiel, n°0116 du 20 mai 2021. - Coup d’envoi de la réforme des services aux familles
Communiqué ministériel du 19 mai 2021
LOI
DECRETS
Loi ASAP
Loi n° 2021-725 du 8 juin 2021 visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs
Paris : Journaux officiels, 2021.
Consulter la loi
- Loi ASAP
Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique. Paris : Journaux officiels, 2020. - Loi ASAP : une réforme des modes d'accueil pour les enfants, les parents et les professionnels
Communiqué de presse de Adrien Taquet, Secrétaire d'Etat en charge de l'Enfance et des Familles, du 26 novembre 2020.
Paris : Journaux officiels, 2021.
Décret n° 2022-1197 du 30 août 2022 reportant la date de mise en conformité à certaines exigences du décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants
- Journal officiel n°0201 du 31 août 2022
Arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d'accueil du jeune enfant
- Journal officiel n°0179 du 4 août 2022
Décret
n° 2021-1115 du 25 août 2021 relatif aux relais petite enfance et à
l'information des familles sur les disponibilités d'accueil en
établissements d'accueil du jeune enfant
- Décret
n° 2021-1115 du 25 août 2021 relatif aux relais petite enfance et à
l'information des familles sur les disponibilités d'accueil en
établissements d'accueil du jeune enfant
Journal officiel n°0198 du 26/08/2021
- Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants
Journal officiel, n°0202 du 31 août 2021
Mise en application au 1er septembre 2021.
Ce texte instaure, précise ou modifie différents points :
> les principaux points réglementaire des EAJE
> le renseignement des disponibilités d'accueil et des coordonnées sur le site monenfant.fr (obligatoire pour les assistants maternels, conseillé pour les EAJE)
> l'administration de médicaments
Ce texte instaure, précise ou modifie différents points :
> les principaux points réglementaire des EAJE
> le renseignement des disponibilités d'accueil et des coordonnées sur le site monenfant.fr (obligatoire pour les assistants maternels, conseillé pour les EAJE)
> l'administration de médicaments
> le référent Santé et accueil inclusif
> le détail des démarches, conditions d'autorisation d'ouverture et délais, ainsi que les relation avec la PMI
> accueil en surnombre
> taux d'encadrement
> qualification des directeurs de crèches et des professionnels
> temps d'analyse de pratique professionnelle
> ...
> accueil en surnombre
> taux d'encadrement
> qualification des directeurs de crèches et des professionnels
> temps d'analyse de pratique professionnelle
> ...
- Pour une meilleure compréhension de ce texte :
Catherine Lelièvre. Réforme des modes d’accueil : le principal décret publié.
Un article publié sur le site Les pros de la petite enfance, le 3 septembre 2021.
Décret n° 2021-1132 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels agréés
- Décret n° 2021-1132 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels agréés
Journal officiel, n°0202 du 31 août 2021
Décret
n° 2021-1446 du 4 novembre 2021 relatif aux conditions d'agrément, de
suivi et de contrôle des assistants maternels et des assistants
familiaux et aux règles applicables aux locaux et à l'aménagement
intérieur des établissements d'accueil du jeune enfant.
JORF n°0259 du 6 novembre 2021Arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d'accueil du jeune enfant
- Arrêté du 16 août 2021 relatif à la première demande de renouvellement de l’agrément d’un assistant maternel
Journal officiel, n° 0179 du 04/08/2022
- Arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d’accueil du jeune enfant en matière de locaux, d’aménagement et d’affichage
Journal officiel, n°0208 du 07/09/2021
Arrêté du 23 septembre 2021 portant création d’une charte nationale pour l’accueil du jeune enfant
- Arrêté
du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences
applicables aux établissements d’accueil du jeune enfant en matière de
locaux, d’aménagement et d’affichage
Journal officiel, n°0208 du 07/09/2021
Arrêté du 8 octobre 2021 : accueil en surnombre
- Arrêté du 23 septembre 2021 portant création d'une charte nationale pour l'accueil du jeune enfant
Journal officiel, n°0228 du 30 septembre 2021
CIRCULAIRES
Circulaire du 1er décembre 2021 : Relais petite enfance : diffusion du référentiel national et modalités d’accompagnement par les Caf
Caisse nationale des Allocations familiales.
Circulaire n° 2021 - 014 du 1er décembre 2021..
Consulter la circulaire