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Législation relative à la Protection de l'enfance
Texte juridique
La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a été promulguée le 8 février 2022 (Journal officiel n° 0032 du 08/02/2022)
Texte juridique
Décret n° 2016-1283 du 28 septembre 2016 relatif au référentiel fixant le contenu du projet pour l'enfant prévu à l'article L. 223-1-1 du code de l'action sociale et des familles. : JORF n°0228 du 30 septembre 2016
Ce texte a pour objet définir le contenu du projet pour l'enfant établi pour tout enfant bénéficiant d'une mesure administrative ou judiciaire de protection de l'enfance.
Décret pris en application de la loi du 14 mars 2016 relative à la prote[...]
Texte juridique
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Article : Revue