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1. Principales mesures
Dernière mise à jour le 04/01/2021

Les principales mesures de l'avant-projet :
- Taux d'encadrement
Maintien d'un professionnel pour 5 enfants qui ne marchent pas et un pour 8 qui marchent.
Nouveauté : ouverture d'un droit en option à la main des gestionnaires : 1 professionnel pour 6 enfants, quel que soit l'âge des enfants.
- Qualification des professionnels :
Le ration 60% de personnels qualifiés et 40% de personnels diplômés reste inchangé.
- Analyse de la pratique :
Des heures sont inscrites pour les professionnels de tous les EAJE et sont étendues, à titre expérimental, aux assistants maternels.
- Contrôle des antécédents judiciaires des professionnels de l'enfance
Etendu aux gardes d'enfants à domicile. - La Charte nationale d'accueil du jeune enfant aura force de loi pour tous les modes d'accueil, qu'ils soient collectifs ou individuels.
- Bâtiment :
Maintien de 7m² par enfant dans la zone d'accueil (ou 5m² dans les zones dites "tendues") + un espace extérieur ou salle de motricité de 20 m² minimum. - Administration de médicamentsPossible pour les professionnels de l'enfance, dans un cadre précis.
- Un accompagnement en santé du jeune enfant
Pour tous les EAJE, et à titre expérimental pour les assistants maternels.
- Capacité d'accueil des micro-crèches :
De 10 à 12 enfants (dérogation possible pour un accueil en surnombre à 115%). - Porteurs de projets :
Expérimentation de guichets administratifs uniques - Autorisations d'ouverture d'EAJE :
Transfert de compétences de la PMI vers la CNAF - Favoriser l'accueil en horaires atypiques :
De manière expérimentale et à titre dérogatoire pour les EAJE :
1 professionnel peut accueillir jusqu'à 3 enfants avant 8h et après 18h
(2 professionnels actuellement dès le 1er enfant accueilli). - Accueil d'enfant supplémentaire :
Pour faciliter le remplacement entre assistants maternels et la formation : possibilité d'accueillir sur simple dérogation un enfant supplémentaire 50h/mois pour un assistant maternel à domicile ou en MAM. - Clarification pour les assistants maternels concernant l'accueil de 6 enfants maximum :
Accueil de 6 mineurs maximum sous sa responsabilité exclusive, dont 4 maximum en qualité d'assistant maternel et pas plus de 4 enfants de moins de 3 ans au total.
Les enfants des assistants maternels ne sont donc pas comptabilisés lorsqu'ils sont dans leur établissement scolaire ou lors de la présence du conjoint au domicile. (disposition sous réserve de modification)
- Les RAM deviennent des REP (Relais petite enfance) :
Rôle renforcé et ouverture aux gardes d'enfants à domicile - Accès à la médecine du travail pour les assistants maternels
- Le non-respect des obligations vaccinales par les parents :
Reconnu comme un motif de démission légitime pour les assistants maternels. - Direction d'EAJE
Les EJE pourront diriger tout type d'EAJE, sans restriction liée à : - la taille de l'établissement,
- son gestionnaire,
- le statut du professionnel,
- et sans obligation d'expérience professionnelle de terrain préalable.
- Création de comités départementaux de services aux familles.
Suite aux réactions des professionnels et des gestionnaires, le Secrétariat d?état à l?Enfance et à la Famille a modifié certaines dispositions, et notamment concernant :
Sources :
- L'emploi des assistants maternels exerçant en MAM par une personne de droit public ou privé.
- La quotité de direction, l'expérience requise pour diriger un EAJE, le nombre d'EJE...
- Les mutualisations de personnels et de locaux
- Les sorties hors établissement
- L'extinction programmée des Jardins d'éveil
- Le référentiel bâtiment national et opposable
- ...
Sources :
- Lelièvre, C. (2020, 25 novembre).
Réforme des modes d'accueil : Adrien Taquet donne le top départ [en ligne]. Les Pros de la petite enfance. https://lesprosdelapetiteenfance.fr/formation-droits/les-politiques-petite-enfance/reforme-des-modes-daccueil-adrien-taquet-donne-le-top-depart - [s.n.] (2020, 22 décembre).
Réforme des modes d?accueil : le gouvernement joue la conciliation.
https://lesprosdelapetiteenfance.fr/reforme-des-modes-daccueil-le-gouvernement-joue-la-conciliation